PixelsetPlastique.fr
1. Identification du vendeur
Le site PixelsetPlastique.fr est édité par :
PixelsetPlastique.fr
Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
Adresse : 57 avenue Pasteur – 60800 Crépy-en-Valois – France
Email : pixelsetplastique@gmail.com
SIRET : 93965346500012
TVA non applicable, article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site PixelsetPlastique.fr auprès de clients particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont majoritairement des articles d’occasion, sauf mention contraire.
Chaque produit fait l’objet d’une description précise mentionnant son état, ses caractéristiques essentielles et, le cas échéant, ses éventuels défauts apparents.
Les photographies présentées correspondent au produit réellement vendu.
Le client est invité à lire attentivement la description avant toute commande.
Toute validation de commande vaut acceptation des caractéristiques et de l’état du produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La commande est validée lorsque :
- Le paiement est accepté
- Un email de confirmation est envoyé au client
Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas :
- D’erreur manifeste de prix
- De rupture de stock
- De suspicion de fraude
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement proposés sur le site.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par PixelsetPlastique.fr.
7. Livraison
Les produits sont expédiés sous 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur.
En cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert ou incomplet), le client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer le vendeur dans les 48 heures.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou de perte imputable au transporteur après remise du colis.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter le vendeur à l’adresse suivante :
pixelsetplastique@gmail.com
Le produit devra être retourné :
- Dans son état d’origine
- Complet
- Non utilisé
- Avec tous ses accessoires
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur du vendeur.
Tout produit retourné incomplet, endommagé ou présentant des traces d’utilisation supplémentaires pourra faire l’objet d’une décote proportionnelle.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits scellés descellés par le consommateur après la livraison lorsque ceux-ci ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection du contenu.
Cela concerne notamment les jeux vidéo, cartes ou produits sous blister ouverts après réception.
9. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène
- Aux produits personnalisés
- Aux supports scellés ouverts (ex : jeux vidéo sous blister)
10. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants)
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Pour les produits d’occasion, les défauts mentionnés dans la description ne peuvent donner lieu à réclamation.
11. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Après démarche préalable écrite restée sans réponse satisfaisante, le client peut saisir :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.