PixelsetPlastique.fr
1. Identification du vendeur
Le site PixelsetPlastique.fr est édité par :
PixelsetPlastique.fr
Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
Adresse : 57 avenue Pasteur – 60800 Crépy-en-Valois – France
Email : pixelsetplastique@gmail.com
SIRET : 93965346500012
TVA non applicable, article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site PixelsetPlastique.fr auprès de clients particuliers.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont majoritairement des articles d’occasion, sauf mention contraire.
Chaque produit fait l’objet d’une description précise mentionnant son état, ses caractéristiques essentielles et, le cas échéant, ses éventuels défauts apparents.
Les photographies présentées correspondent au produit réellement vendu.
Le client est invité à lire attentivement la description avant toute commande.
La validation de la commande ne prive pas le client de ses droits légaux, notamment en matière de conformité, de vices cachés et de rétractation.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La commande est validée lorsque :
- Le paiement est accepté
- Un email de confirmation est envoyé au client
Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas :
- D’erreur manifeste de prix
- De rupture de stock
- De suspicion de fraude
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement proposés sur le site.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par PixelsetPlastique.fr.
7. Livraison
Les produits sont expédiés sous 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur.
Si un colis arrive endommagé, incomplet ou ne correspond pas à votre commande, contactez-nous dès que possible à l’adresse pixelsetplastique@gmail.com. Vous pouvez signaler le problème au transporteur, sans que cette démarche ni un délai de 48 heures conditionnent vos droits légaux.
Lorsque le transporteur a été proposé par le vendeur, les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. En cas de perte, de retard ou d’avarie, contactez-nous afin que nous assurions le suivi et les démarches appropriées, sans préjudice de vos droits légaux.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter le vendeur à l’adresse suivante :
pixelsetplastique@gmail.com
Après avoir notifié sa décision de rétractation dans les 14 jours suivant la réception, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour expédier le produit. Une déclaration non équivoque par email ou par formulaire type est valable sans justification. Les éléments suivants sont recommandés pour protéger le produit et éviter une dépréciation :
- Dans son état d’origine
- Complet
- Pouvant être examiné et manipulé comme dans un magasin ; une éventuelle dépréciation liée à des manipulations excessives peut être retenue conformément à la loi
- Avec tous ses accessoires
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur du vendeur.
Une éventuelle diminution de valeur liée à des manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut être prise en compte, conformément au droit applicable. Cela ne supprime pas le droit de rétractation.
Le remboursement des sommes reçues, y compris les frais de livraison standard le cas échéant (hors suppléments pour un mode de livraison plus coûteux choisi par le client), intervient au plus tard 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation. Pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou la réception d’une preuve de leur expédition, la première date étant retenue. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le client.
Les exceptions au droit de rétractation sont exclusivement celles prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment certains enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques descellés après livraison, les produits personnalisés, et les biens descellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
L’ouverture d’un blister ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation pour tout objet de collection. Les exceptions prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation s’appliquent uniquement aux catégories de biens et aux situations visées par cet article, notamment les enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques descellés après livraison, ainsi que certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
9. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques descellés par le consommateur après livraison.
- Biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Une boîte ou un blister ouvert ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation pour tous les objets vendus.
10. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants)
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Les caractéristiques et défauts expressément portés à la connaissance du client avant l’achat sont pris en compte pour apprécier la conformité du bien, dans les conditions prévues par la loi, sans exclure les garanties légales applicables aux articles d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance ; pour un bien d’occasion, la présomption d’existence du défaut à la délivrance est de 12 mois.
11. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Après démarche préalable écrite restée sans réponse satisfaisante, le client peut saisir :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a fermé le 20 juillet 2025. Pour toute réclamation, contactez d’abord notre service client ; le recours gratuit au médiateur de la consommation reste possible dans les conditions légales :
Site du médiateur CM2C
13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.